• Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Nolwen Budde (désigné comme « la photographe »).

Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

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• Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image

Propriété intellectuelle :

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.

Droit à l’image :

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.

Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, le photographe est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports).
Le client autorise le photographe à partager les clichés sur lesquels il apparait pour promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux, etc) sauf mention contraire écrite avant la séance.
Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature.
Le photographe s’engage enfin, à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Nolwen Budde Un instant photo ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

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• Article 3 – Droit d’utilisation du client

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).

En revanche, avec l'achat d'images numériques, le client acquiert les droits suivants :
- Droits d'usage privé (cercle familial et amical)
- Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s'agir du fichier optimisé pour le web avec signature et le photographe doit être identifié sur chaque publication avec un lien fonctionnel :
            - Site web : https://nolwenbcavalart.wixsite.com/nolwenbcavalart/home
            - Page Facebook : @Nolwen.B photo
            - Compte Instagram : @nolwen_photographie_caval_art

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec le photographe. Le filigrane du photographe ne doit en aucun cas être supprimé.
Le client ne recevra aucune image non traitée (le client pourra seulement visionner des photos présélectionnée et non traitées au moment de la sélection si elle a lieu).
Les transferts d'images numériques à des tiers n'est autorisé que s'ils sont également conformes aux conditions précédentes.

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• Article 4 – Séance photo

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.

Les séances photos convenues avec le photographe doivent être reportées ou annulées au plus tard 24h avant la date de la séance.

En cas de conditions météorologiques défavorables constatées par le photographe, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure si celle-ci est prévue à l’extérieur.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :
La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.
Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés.

 

• Article 5 - Frais de déplacement

Les frais de transports de la Photographe sont à la charge du Client.

Le transport se fait via le propre véhicule de la Photographe : une indemnité kilométrique de 0,665€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe (Morne Pitault Le Lamentin / Martinique) et le lieu de prise de vue.
 

• Article 6 – Tarifs et règlement

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, le photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier.
Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces ou par virement préalable effectif le jour de la séance.
La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné de l’acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.

 

• Article 7 – Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre ou envoyé par email.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.

La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la Photographe.

Le photographe est libre, dans la mesure où le client n'a pas exprimé ses souhaits, du concept d'image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d'image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues.

Le photographe fera une présélection des meilleures photos de la séance et les mettra à disposition du client via un accès privé en ligne sur la plateforme « Joomeo ». Ces photos seront des exports au format JPEG du fichier brut RAW d’origine et aucune retouche artistique n’aura encore été réalisée à ce stade. Elles ne seront pas téléchargeables par le client et n’ont pour seul et unique but de permettre au client de choisir les photos qui seront à retoucher par le photographe. Le photographe se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.

 

• Article 8 – Livraison/Stockage des données

Livraison :
Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

Délai de livraison :
Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 3 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Stockage des données :
La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

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• Article 9 – Carte cadeau

Les cartes cadeaux sont nominatives et expédiées par mail à réception de votre règlement, elles sont payables en espèces ou par virement à la commande.
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai de 6 mois à partir de la date d’achat.  

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Il est vivement conseillé de prendre rdv auprès du photographe dès réception de la carte cadeau et pas seulement les dernières semaines ou les derniers jours avant la fin de la date de validité de la carte cadeau. Toutes commandes relatives à cette carte cadeau le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la validité, n’assurent en rien de la disponibilités du photographe qui ne sera pas tenu responsable de ne pouvoir réaliser alors la séance photo.

Si la carte cadeau est périmée mais que vous souhaitez faire votre séance malgré tout, un montant de 60 euros est demandé pour rallonger la validité de votre carte de 6 mois.

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• Article 10 – Force majeure et maladies

Force majeure et maladies :

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
Conditions météorologiques dégradées :
En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 

• Article 11 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

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• Article 12 – Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.